(312) Le service public pour l’exploitation de la liaison Gourock-Dunoon n’est pas suffisamment bien défini et n’a pas fait l’objet d’un mandat assez précis et transparent. Les dispositions ne sont pas suffisantes pour garantir que la compensation octroyée à CalMac est proportionnée à ses obligations de service public. L’aide d’État allouée à CalMac pour l’exploitation de la liaison Gourock-Dunoon est donc incompatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 312
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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