(313) La Commission note que les autorités britanniques, dans le cadre de la procédure de coopération prévue pour les régimes d’aide existants, ont accepté, en tant que mesure utile, de lancer une nouvelle procédure de marché public ouverte, transparente et non discriminatoire pour un contrat de service public concernant uniquement le transport de passagers sur cette liaison, selon les orientations décrites ci-dessus. Conformément à l’article 19 du règlement de procédure, l’État membre est tenu par son acceptation d’appliquer la mesure utile.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 313
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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