(315) Pour les raisons susmentionnées, il doit être conclu, conformément à l’article 18 du règlement de procédure, que l’aide existante pour cette liaison n’est plus compatible avec le marché commun. Conformément à l’article 18 du règlement de procédure, les mesures utiles susmentionnées et leur application correcte devraient garantir la compatibilité future de l’aide avec le droit communautaire.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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