(321) Ainsi qu’il a été mentionné précédemment (voir la section 5.2.3 ci-dessus), l’aide allouée à NorthLink 1 et NorthLink 2 constitue une aide nouvelle. En plus d’examiner la situation actuelle, la Commission est donc tenue d’apprécier aussi la compatibilité de la mesure depuis la signature du premier contrat de service public avec NorthLink 1.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 321
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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