(328) À l’instar du contrat précédent avec NorthLink 1, ce contrat de service public a aussi une durée raisonnable – six ans – conformément à l’interprétation par la Commission du règlement sur le cabotage maritime.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 328
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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