Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 331

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 331 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(331) Comme dans le cas de NorthLink 1, il est évident que NorthLink 2 a été explicitement chargée d’assurer le service public en question pour la période 2006-2012. Le contrat de service public comporte des indications précises sur les services que NorthLink 2 doit fournir et sur les possibilités de modifier la portée de la mission de service public.

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