(332) Le contrat de service public comporte des dispositions claires sur le contrôle de l’exécution du service public, qui imposent à NorthLink 2 de transmettre régulièrement des informations détaillées aux autorités écossaises sur l’exploitation des liaisons. Il existe des indicateurs de performances qui font, par exemple, l’objet d’évaluations régulières. Si les normes en termes de performances ne sont pas atteintes, la subvention peut être diminuée en conséquence.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 332
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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