(352) Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, NorthLink 2 n’exerce aucune activité sortant du cadre du contrat de service public. À la différence du contrat de service public signé avec NorthLink 1, le contrat passé entre les autorités écossaises et NorthLink 2 couvre notamment le transport de marchandises, en tant qu’activité de service public. Cette réduction des tarifs du fret a été imposée par les autorités écossaises dans les conditions de l’appel d’offres. Cette information était donc publique et les soumissionnaires devaient en tenir compte en formulant leurs offres.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 352
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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