(359) En plus d’examiner la proportionnalité de l’aide dans le passé, la Commission doit aussi vérifier si les dispositions du contrat de service public offrent des garanties suffisantes qu’il n’y aura pas, à l’avenir, de surcompensation ou de comportement anticoncurrentiel.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 359
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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