(369) Le contrat de service public prévoit explicitement l’obligation de consulter préalablement les Scottish Ministers et d’obtenir leur approbation avant d’apporter des ajustements majeurs aux fréquences et aux horaires publiés, ainsi qu’aux services convenus.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 369
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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