(372) Selon les termes du contrat de service public, NorthLink 2 doit déclarer chaque année les coûts réels encourus pour l’exécution des tâches de service public. Ce «relevé des résultats réels» isole les coûts imputables au service public du reste des activités de NorthLink 2. Il est donc garanti que le montant des fonds publics alloués à NorthLink 2 et l’utilisation de ces fonds sont clairement distingués du reste des activités de NorthLink 2. Le contrat de service public prévoit explicitement l’obligation de tenir des comptabilités claires, séparées et transparentes pour le financement et l’exécution des activités de service public.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 372
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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