Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 375

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 375 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(375) Le contrat de service public est donc suffisamment clair en ce qui concerne l’allocation des coûts entre les activités de service public et les autres activités.

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