(377) Les obligations de service public imposées à NorthLink 1 ont été correctement définies et la compagnie a été dûment mandatée pour les assurer. L’aide d’État allouée à NorthLink 1 durant la période 2002-2006 n’a pas surcompensé la prestation des tâches de service public dont la compagnie a été chargée. Il n’existe pas d’éléments suffisants attestant d’un comportement anticoncurrentiel qui aurait eu pour effet d’augmenter artificiellement les coûts du service public, causant par là une distorsion indue de la concurrence.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 377
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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