(381) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que l’aide d’État allouée à CalMac pour l’exploitation de toutes les routes maritimes à destination des îles occidentales, à l’exception de la liaison Gourock-Dunoon, constitue une aide existante qui est compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 381
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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