Article considérant 382

(382) En ce qui concerne la liaison Gourock-Dunoon, conformément à l’article 19 du règlement de procédure, la Commission prend acte de l’acceptation, par les autorités britanniques, des mesures utiles qu’elle a proposées conformément à l’article 18 du règlement de procédure et considère que, sous réserve de l’application correcte des mesures utiles décrites ci-dessus, la mesure d’aide existante sera également compatible avec l’article 86, paragraphe 2, du traité. Le Royaume-Uni est tenu d’entamer les procédures nécessaires au lancement d’un appel d’offres public pour cette liaison avant la fin 2009. Le contrat de service public résultant devrait prendre cours avant la fin juin 2011. L'application des mesures utiles sera suivie de près par la Commission et le Royaume-Uni est invité à la tenir régulièrement informée de toutes les actions entreprises dans le cadre du processus de mise en œuvre.