(4) À la suite de ces plaintes, la Commission a adressé au Royaume-Uni, conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 (devenu article 88) du traité CE (ci-après le «règlement de procédure»), plusieurs demandes d’informations complémentaires, auxquelles des réponses ont été fournies.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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