(75) Toutefois, à l’été 2003, quelques mois après avoir entamé ses activités, NorthLink 1 a informé l’exécutif écossais qu’il n’était pas réaliste de supposer que la compagnie pourrait respecter ses obligations contractuelles pour la durée restante du contrat de service public, c’est-à-dire jusqu’à la fin septembre 2007.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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