(77) Selon l’exécutif écossais, à moins d’allouer des subventions complémentaires à NorthLink 1, il y avait un risque d’interruption du service minimal si une procédure formelle d’insolvabilité était ouverte à son encontre (ce que plusieurs créanciers auraient pu faire). L’avenir à long terme des obligations de service public dépendrait de la bonne volonté du curateur désigné pour administrer la compagnie. Le curateur ne serait pas tenu par les obligations contractuelles de la compagnie et n’aurait donc pas à assurer les services subventionnés.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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