Article considérant 80

(80) De plus, le procès-verbal modificatif prévoyait un système de «paiements incitatifs» limités d’environ 1,5 à 2 millions de livres par an, qui supposait qu’une série d’objectifs soient atteints ou dépassés, en termes de performances, de coûts et de revenus des services. Une première tranche de ces paiements incitatifs serait versée pour autant que diverses conditions de ponctualité, de fiabilité et d’autres exigences de performances aient été pleinement remplies. Ce système était destiné à remplacer et développer le système de pénalités intégré à l’accord original. Une deuxième tranche serait payée à condition d’atteindre un certain niveau d’économies/revenus par rapport à un budget de référence approuvé par les comptables indépendants de l’exécutif écossais.