(81) En août 2005, l’auditeur général pour l’Écosse a chargé Audit Scotland d’examiner le nouveau contrat de service public attribué à NorthLink 1. Audit Scotland est un organisme public mis en place en avril 2000 au titre de la «Public Finance and Accountability (Scotland) Act» de 2000 pour assurer les tâches qui lui sont confiées par l’auditeur général. Sa mission est de veiller à ce que l’exécutif écossais rende compte de l’utilisation appropriée, efficiente et efficace des fonds publics.
Décision (CELEX 32011D0098) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
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