Décision (CELEX 32011D0098) · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/10/2009) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0098)
RattachementDécision (CELEX 32011D0098)
Versionacte d'origine du 28/10/2009 (CELEX 32011D0098)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (CELEX 32011D0098)EUR-Lex →

(82) Selon le rapport publié par Audit Scotland en décembre 2005, NorthLink 1 a reçu de l’exécutif écossais 71 millions de livres au cours des trois premières années du contrat de service public, couvrant la période d’octobre 2002 à fin septembre 2005, alors que la compensation prévue par le contrat était limitée à 50,3 millions de livres. Le rapport indique la ventilation suivante pour les 71 millions de livres allouées:

a) 33,6 millions de livres de compensation de base au titre du contrat original;

b) 16,7 millions de livres correspondant à d’autres versements prévus selon les termes du contrat original;

c) 18,2 millions de livres de fonds supplémentaires destinés à assurer la fourniture des services; et

d) 2,5 millions de livres pour le rachat en un seul versement de certains baux utilisés par NorthLink 1.

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