Article 1
À l'article 7, le deuxième alinéa de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant:
«Les articles 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».
Droit de l'Union · Texte intégral
Décision 2011/100/PESC du Conseil du 14 février 2011 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 14/02/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeDécision 2011/100/PESC
Adopté le14 février 2011
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32011D0100
Considérants (4)
(1)
(1) Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).
(2)
(2) Le 15 décembre 2010, le CSNU a adopté la résolution 1956 (2010), en vertu de laquelle il a décidé, notamment, de proroger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions visées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l'Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l'immunité à l'égard de procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens.
(3)
(3) Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC.
(4)
(4) Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.