(6) Dans le cadre de l’apurement des comptes des organismes payeurs en cause, la Commission doit prendre en compte les sommes déjà retenues aux États membres concernés sur la base des décisions 2008/396/CE, 2009/87/CE et 2010/62/UE.
Décision (CELEX 32011D0102) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0102)
RattachementDécision (CELEX 32011D0102)
Versionacte d'origine du 15/02/2011 (CELEX 32011D0102)
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