Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 15/02/2011, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02011D0106-20110215 du 15/02/2011, la plus récente en français).
Les mesures visées dans la lettre annexée à la présente décision sont prorogées à titre de mesures appropriées, au sens de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE.
Ces mesures s'appliquent jusqu'au 20 février 2012. Elles font l'objet d'un suivi constant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.