(2) Conformément à la décision 2010/97/PESC du Conseil, les mesures visées à l'annexe de la décision 2002/148/CE ont été adaptées et leur période d'application a été prorogée de douze mois, jusqu'au 20 février 2011.
Décision 2011/106/PESC · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/02/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision 2011/106/PESC
RattachementDécision 2011/106/PESC
Versionacte d'origine du 15/02/2011 (CELEX 32011D0106)
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