Décision (CELEX 32011D0110) · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 15/09/2010 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
VersionVersion d'origine (CELEX 32011D0110)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32011D0110)EUR-Lex →

L’aide d’État d’un montant de 19,5 millions d’EUR que l’Italie envisage de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra S.r.l est incompatible avec le marché intérieur.

Cette aide ne peut, pour cette raison, être mise à exécution.

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