(105) En dépit de la justification économique avancée par les autorités italiennes, le transfert des actifs (la centrale électrique) de NGP à Friel Acerra n’a pas été effectué dans le plein respect des règles. L’entreprise acquéreuse, Friel Acerra, confirme elle-même qu’elle était contrôlée à 90,5 % par NGP au moment du transfert.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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