Article considérant 107

(107) En ce qui concerne le transfert de la centrale thermoélectrique fermée, la Commission conclut par conséquent que, bien que les dispositions du point 35 des lignes directrices de 2007 - qui prévoient qu’un établissement doit être «racheté par un investisseur indépendant» - n’aient pas été intégralement respectées sur la forme, elles l’ont, en tout état de cause, été sur le fond. En effet, le prix payé par Friel Acerra pour la centrale correspond à la valeur établie par l’expert indépendant et la société acquéreuse est devenue indépendante de la société vendeuse (NGP) peu après le transfert des actifs.