(108) Quant aux autres actifs d’occasion inclus dans les coûts admissibles, la Commission accepte les arguments avancés par les autorités italiennes et Friel Acerra selon lesquels le transfert du parc de réservoirs a été effectué aux conditions du marché entre deux parties indépendantes, malgré l’absence d’expertise formelle et indépendante réalisée ex ante. Le prix versé pour ces actifs correspond au prix du marché, ainsi que le confirme le nouveau document établi par l’expert indépendant qui avait précédemment estimé la valeur de la centrale électrique fermée.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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