(109) En conséquence, l’acquisition de ces actifs directement liés à l’établissement, soit la centrale thermoélectrique fermée et le parc de réservoirs d’occasion, peut être considérée comme un investissement initial au sens du point 35 des lignes directrices de 2007.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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