Article considérant 110

(110) Par conséquent, même si certains des critères applicables aux aides aux investissements à finalité régionale au sens des lignes directrices de 2007 sont respectés, la Commission conclut que les obligations susmentionnées (concernant l’effet d’incitation et la contribution au développement régional) qui s’appliquent aux aides ad hoc à finalité régionale en faveur de projets d’investissement ne l’ont pas été. La Commission conclut dès lors que la mesure en cause ne peut pas être déclarée compatible en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE et des lignes directrices de 2007.