(112) La Commission fait remarquer que la partie 1.3.4 des lignes directrices de 2008 exige la présence d’un effet d’incitation. Quand à leur point 27, il prévoit qu’il faut s’assurer que les investissements en cause n’auraient pas été entrepris en l’absence d’aide d’État.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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