(113) La Commission estime qu’en l’espèce, pour les raisons déjà exposées au point 5.4.1, l’investissement a été lancé avant que l’autorité compétente pour accorder l’aide n’ait exprimé sa ferme intention d’effectivement octroyer une aide au projet. L’aide notifiée ne peut donc avoir aucun effet d’incitation. Ne serait-ce que pour cette seule raison, les conditions énoncées dans les lignes directrices de 2008 concernant les aides d’État pour la protection de l’environnement ne sont pas satisfaites.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 113
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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