(115) La Commission fait remarquer qu’il incombe à l’État membre de démontrer la compatibilité des aides. L’Italie n’ayant communiqué aucune information à ce sujet, elle ne dispose pas de données suffisantes pour se prononcer sur le respect des autres critères prévus par les lignes directrices concernant les aides à l’environnement.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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