(116) La Commission en conclut que la mesure d’aide en cause ne peut être déclarée compatible avec le marché commun, que ce soit en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, des lignes directrices de 2008 concernant les aides à l’environnement ou de toute autre dérogation prévue par le TFUE. Elle doit dès lors être interdite.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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