(117) Dans la décision portant ouverture de la procédure formelle d’examen, la Commission a exposé les motifs, résumés au point 3 de la présente décision, pour lesquels elle doutait que la mesure en cause puisse entrer dans le champ d’application de la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point a), du TFUE. Les informations et les arguments contenus dans les observations formulées par les autorités italiennes et le bénéficiaire de l’aide n’ont pas complètement balayé ces doutes.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 117
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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