Décision (CELEX 32011D0110) · Article

Article considérant 119

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
RéférenceConsidérant 119 de la décision (CELEX 32011D0110)EUR-Lex →

(119) N’étant compatible avec aucune autre dérogation prévue par le TFUE, l’aide ne peut être mise à exécution. Selon les autorités italiennes, l’aide n’a pas été versée et il n’est donc pas nécessaire de la récupérer,

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