(23) Les autorités italiennes affirment que Friel Acerra a lancé le projet d’investissement pour la reconversion de la centrale électrique d’Acerra en 2006 (au moment de l’achat de la centrale fermée) en exécution de l’engagement souscrit au titre de l’accord de programme (accord de programme pour la coordination de l’intervention dans la crise industrielle de NGP SpA, à Acerra). Selon elles, l’effet d’incitation est à rechercher dans cet accord de programme qui a une valeur juridique contraignante.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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