(28) Après avoir procédé à une évaluation préliminaire de la mesure, la Commission a émis des doutes sur la compatibilité de l’aide notifiée avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE compte tenu des lignes directrices de 2007 et a décidé d’ouvrir la procédure visée à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE. Dans sa décision, la Commission a exprimé les doutes ci-après.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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