Article considérant 29

(29) La Commission doute que la condition relative à l’effet d’incitation de l’aide, énoncée au point 38 des lignes directrices de 2007, soit remplie: «Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation de la mesure en cause par la Commission». Le document mentionné par les autorités italiennes comme étant la lettre d’intention (l’accord de programme du 15 juillet 2005) ne semblait pas respecter ces conditions, car il n’accorde aucune aide au projet et ne mentionne pas le projet ni le bénéficiaire et le montant de l’aide. Le bénéficiaire de l’aide n’a été officiellement constitué que par la suite, le 20 décembre 2005. Selon les informations dont dispose la Commission, le projet a démarré en février 2006 avec l’achat de la centrale thermoélectrique fermée (premiers coûts admissibles dans le cadre des aides notifiées), alors que le document qui peut être considéré comme une lettre d’intention au sens du point 38 des lignes directrices de 2007 n’a été adopté par la Région Campanie que beaucoup plus tard, soit le 26 octobre 2007.