(31) Il n’est pas certain que les autres actifs existants (réservoirs) ultérieurement acquis par NGP l’aient été aux «conditions du marché» ainsi que le prévoient les points 34 et 52 des lignes directrices de 2007. Les autorités italiennes n’ont fourni aucune expertise indépendante établissant clairement le prix des réservoirs sur le marché.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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