Article considérant 36

(36) En ce qui concerne l’effet d’incitation, Friel Acerra renvoie à divers documents signés par les autorités italiennes entre 2004 et 2008 pour la relance du site industriel d’Acerra. Pour être plus précis, l’entreprise mentionne le protocole d’entente du 12 mai 2004, l’accord de programme du 15 juillet 2005, le protocole additionnel à l’accord de programme du 6 avril 2006, ainsi que la délibération no 1857 du conseil régional de la Région Campanie et le protocole additionnel à l’accord de programme du 8 avril 2008. L’argument principal de Friel Acerra est que les doutes exprimés par la Commission dans la décision portant ouverture de la procédure ne tiennent absolument pas compte de ces documents et, plus particulièrement, de l’accord de programme signé le 15 juillet 2005 et qui, selon elle, constitue un acte juridiquement contraignant pour les aides en faveur de l’ensemble de ses interventions ultérieures.