(38) Friel Acerra considère que son attente légitime a été renforcée par la première modification de l’accord de programme, signée le 6 avril 2006 par les autorités italiennes, qui mentionne clairement, à l’article 3, l’obligation faite à la Région Campanie d’appuyer financièrement le projet de nouvelle centrale électrique au biocombustible. Elle estime par conséquent que la Région Campanie était juridiquement tenue de soutenir son investissement bien avant le 7 juin 2006, date à laquelle l’entreprise a officiellement introduit la première demande d’aide. Les actes adoptés ultérieurement par la Région Campanie, les 26 octobre 2007 et 8 avril 2008, n’ont fait que confirmer cette obligation.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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