Article considérant 39

(39) Pour ce qui est des coûts admissibles, Friel Acerra s’accorde avec la Commission sur le fait qu’au moment du transfert des actifs (la centrale électrique fermée), elle n’était pas indépendante de NGP puisque cette dernière la contrôlait à 90,5 %. Elle souligne toutefois que la transaction a été effectuée aux conditions du marché puisque le prix d’achat a été fixé à la valeur établie par un expert indépendant. Elle ajoute que la participation de NGP dans son capital est tombée à 5 % dès le courant de 2006. Pour lever tous les doutes quant à un éventuel avantage conféré à NGP, le groupe Friel a racheté les 5 % restants à NGP le 11 décembre 2008. L’entreprise estime donc que le contrôle temporairement exercé par NGP ne reflète aucune logique économique à moyen/long terme, mais relève des modalités spécifiques retenues pour le transfert des actifs (la centrale électrique fermée).