(4) Le 10 mars 2009, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE à l’égard de l’aide en cause. Cette décision a été publiée au Journal officiel le 24 avril 2009. La Commission a invité les intéressés à présenter leurs observations à ce sujet.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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