(40) Quant au prix payé pour les autres actifs rachetés par Friel Acerra à NGP (parc de réservoirs), tel qu’il figure dans la promesse d’achat du 8 mars 2006, le bénéficiaire de l’aide confirme qu’il correspond à la valeur de marché. Pour le prouver, il a présenté un nouveau document, contenant une estimation de la valeur du parc de réservoirs, rédigé par l’expert indépendant qui a estimé la centrale électrique fermée. Cette nouvelle expertise, effectuée ex-post en 2009, au cours de la procédure formelle d’examen, fait explicitement référence au prix de ces actifs d’occasion sur le marché en novembre 2008 et confirme le prix payé à NGP par le bénéficiaire de l’aide.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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