(43) Dans un courrier du 18 septembre 2009, les autorités italiennes ont présenté une argumentation détaillée concernant le critère de l’effet d’incitation énoncé au point 38 des lignes directrices de 2007. Elles estiment plus précisément que les lignes directrices de 2007 ne précisent pas clairement la forme que doit prendre la lettre d’intention.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.