Article considérant 44

(44) Les autorités italiennes insistent sur le caractère contraignant de l’accord de programme signé le 15 juillet 2005 et réaffirment que le lancement de la procédure administrative remonte au moins au protocole d’entente de 2004 qui engageait les institutions à prévoir des mesures d’incitation pour la relance du site industriel d’Acerra. Elles font également remarquer que le premier protocole du 6 avril 2006, qui modifie l’accord de programme, fait implicitement référence à Friel Acerra et précise que la Région Campanie a l’intention de mettre en place des incitations à investir dans la nouvelle centrale.