(47) Pour ce qui est de la détermination de la valeur des actifs, les autorités italiennes font remarquer que Friel Acerra a payé, pour la centrale électrique fermée, l’équivalent de la valeur établie par un expert indépendant et qu’il n’est donc pas permis de douter, d’une part, que le transfert de la centrale a eu lieu entre entités indépendantes et, d’autre part, que l’opération a, en tout état de cause, été effectuée aux conditions du marché.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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