(48) Bien évidemment, les observations formulées ci-dessus au sujet de l’indépendance de NGP et de Friel Acerra valent aussi pour ce qui est de l’achat du parc de réservoirs. Il en résulte que la cession de ce parc de réservoirs est elle aussi le fait d’entités indépendantes. Par ailleurs, dans ce cas également, les parties ont voulu s’en tenir aux strictes valeurs du marché pour déterminer la valeur du bien et ont appliqué les critères et paramètres déjà utilisés par l’expert indépendant dans son rapport d’expertise de la centrale.
Décision (CELEX 32011D0110) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/09/2010) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32011D0110)
RattachementDécision (CELEX 32011D0110)
Versionacte d'origine du 15/09/2010 (CELEX 32011D0110)
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